A compter du 1er janvier 2019, le contentieux jusqu’alors géré par les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité sera transféré vers les futurs pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance.

Le Tribunal de Grande Instance sera donc seul compétent pour connaître, en première instance, des contestations relatives au contentieux de l’incapacité (décisions relatives à l’état d’incapacité et la fixation du taux d’IPP, à l’état d’ invalidité ou décisions prises par les MDPH).

Les recours contentieux devront être obligatoirement précédés d’un recours administratif préalable. (ce qui inclut les recours contre les décisions MDPH).

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