Ci-dessous les documents téléchargeables en PDF :

schéma recours contentieux

REUNION INFO MDPH RAPO MARS 2019 – documentation

Pour le dossier MDPH, le certificat médical et le guide d’utilisation du certificat médical, vous les trouverez en suivant ce LIEN.

En ce qui concerne le régime fiscal de la PCH aides humaines:

Celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu pour la personne handicapée. En revanche, si elle est reversée à l’aidant familial non salarié au sens de l’article R245-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF), elle doit être déclarée par l’aidant dans la catégorie des revenus non commerciaux non professionnels. Pour cela, 2 déclarations complémentaires :

  • la 2042 C PRO en cases 5KU/5LU/5MU selon la situation. Il convient de mettre le montant total perçu, le revenu net sera calculé automatiquement par les impôts après application d’un abattement forfaitaire représentant les frais (34% avec un minimum de 305 euros)
  • la PCH versée à l’aidant non salarié est également soumise aux prélèvements sociaux donc il convient de compléter la déclaration 2042 C en case 8PH (indiquer le montant annuel après abattement des 34%)

Ci-dessous une fiche de l’Unapei :

FICHE