Parents, représentants légaux, peut-être avez-vous reçu de la CAF une demande de transmission d’une copie du jugement de tutelle ainsi que d’un relevé d’identité bancaire du tuteur.

Autant il est indispensable de transmettre une copie du jugement de tutelle à la CAF comme à tout autre organisme dont dépend votre protégé, autant vous ne devez en aucun cas communiquer un relevé d’identité bancaire du représentant légal

L’article 427 du code civil précise que la personne protégée doit percevoir la totalité de ses ressources sur un compte bancaire ouvert à son nom.

Il ne doit, en aucun cas, y avoir confusion entre le compte de la personne protégée et celui du représentant légal.