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Statuts

Les Papillons Blancs de la Vienne ASSOCIATION FAMILIALE

ADOPTES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 18 AVRIL 2015


CHAPITRE I – DENOMINATION, SIEGE ET BUTS
CHAPITRE II – MEMBRES
CHAPITRE III – LES ASSEMBLEES GENERALES
CHAPITRE IV – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
CHAPITRE V – LE BUREAU
CHAPITRE VI – COMMISSIONS PERMANENTES ET GROUPES DE TRAVAIL TEMPORAIRES
CHAPITRE VII – FINANCES
CHAPITRE VIII – RESPONSABILITE – DECLARATION
CHAPITRE IX – DISSOLUTION – LIQUIDATION

 

CHAPITRE I – DENOMINATION, SIEGE ET BUTS

1.DENOMINATION

La création de l’association « les Papillons Blancs de la Vienne » a été décidée dans le cadre de l’assemblée constitutive réunie le 17 novembre 2012 avec effet à compter du 1er janvier 2013 et déclaration à la Préfecture de la Vienne le 8 janvier 2013.

L’association « Les Papillons Blancs de la Vienne » poursuit l’œuvre familiale de l’association familiale à but non lucratif Adapei 86 gestionnaire d’établissements et services, connue dès l’origine sous l’appellation « Les Papillons Blancs » lors de sa création le 9 décembre 1962 et déclarée à la préfecture de la Vienne le 20 décembre 1962.

Sa durée est illimitée.

Le centre de son action est le département de la Vienne

2.SIEGE SOCIAL

Le siège social de l’Association est établi dans la commune de Saint Benoît. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’administration, sous réserve de ratification par l’Assemblée générale ordinaire.

3.OBJET SOCIAL

3.1. L’ Association a pour but, en tant qu’association familiale, au regard des valeurs humanistes qu’elle défend, qui guident l’action commune et lui donnent sens, la défense, la représentation et la promotion des droits et des intérêts des personnes en situation de déficience intellectuelle ou cognitive présentant ou non des troubles associés et ceux de leurs familles.

Pour promouvoir avec volonté, persévérance, rigueur et souci d’équité de considération, la dignité humaine, le respect mutuel, la tolérance, l’accès à la citoyenneté des personnes handicapées et la qualité de vie et d’accompagnement adapté et valorisant qui leur sont dus,

Elle peut, à l’égard de ces personnes qui ont des difficultés durables à se représenter elles-mêmes, mais aussi à l’égard de leurs familles :

Accueillir, être à l’écoute, apporter appui et conseil voire accompagner dans les démarches spécifiques avec la volonté de soutenir et encourager une collaboration constructive et positive entre les fa­ milles et les professionnels dans l’intérêt de la personne, le respect des droits et devoirs de chacun;

Entretenir avec elles un esprit de solidarité intergénérationnelle et d’entraide de proximité en respectant les familles dans leurs choix culturels et convictions hormis si ceux-ci mettent la personne en situation de handicap en danger;

Orienter selon les besoins vers l’aide médicale, sociale, administrative appropriée ;

Représenter les personnes en situation de déficience intellectuelle et leurs familles auprès des pouvoirs publics et affirmer la primauté de la personne sur toute autre considération afin de défendre leurs droits et intérêts moraux, matériels et financiers, porter leurs attentes et obtenir les moyens financiers et juridiques de nature à faciliter leur intégration, leur développement et leur épanouissement dans tous les champs de la vie sociale; Favoriser l’expression et la participation active des personnes en situation de déficience intellectuelle à leur projet de vie et aux décisions qui les concernent en veillant à promouvoir leur image et à favoriser leur inclusion dans la société ;

Apporter une aide matérielle aux personnes en situation de déficience intellectuelle, soit en contribuant à l’amélioration du cadre de vie des établissements et des services qui les accueillent, soit en les aidant directement ou indirectement dans le cadre d’activités collectives ;

Organiser des actions et activités associatives de sa propre initiative et/ou pilotées en lien avec l’association gestionnaire.

Concevoir et initier, de manière prospective, pour répondre tout au long de la vie, quels que soient le parcours et la situation des personnes en situation de déficience intellectuelle, à leurs besoins spécifiques, leurs choix de vie et souhaits, leurs compétences, leurs aptitudes et leurs potentialités, la création et la promotion de services et d’établissements spécialisés adaptés, diversifiés et innovants en étant vigilants à l’effectivité en leur sein de la démarche d’amélioration continue de la qualité des prestations en termes de prises en charge et d’accompagnements ;

Veiller par tous moyens à ce que les organisations, les établissements, les services et les personnes qui les accueillent et les accompagnent leur garantissent le meilleur développement physique, intellectuel et moral ;

Promouvoir et tendre vers la prise en compte et le respect effectif des droits fondamentaux des personnes en situation de déficience intellectuelle en termes notamment de droit à l’éducation, à la formation, à l’activité professionnelle, aux actions de soutien et d’apprentissage, au logement, aux ressources, à des conditions de vie décentes, à l’accès aux soins, aux loisirs, à la culture, à la protection au titre de la vulnérabilité, mais aussi au droit à la liberté d’expression, à la compensation des conséquences du handicap, à l’information facile et accessible , au libre choix de son projet de vie, à l’autonomie accompagnée, au droit aux rêves et aux projets…

Veiller en particulier à ce que les établissements de travail adapté qui accueillent ces personnes respectent leur objet premier qui est médico-social ;

Faire reconnaître et défendre le rôle, les droits et les besoins des familles, notamment en termes d’information et, en tant que de besoin, d’accompagnement;

Initier ou s’associer à des partenariats et travaux en réseaux avec d’autres organisations pour que ces personnes puissent être accueillies dans les structures et services adaptés même s’ils ne dépendent pas de l’Association, tout en restant accompagnées en tant que de besoin par l’Association ;

Initier des partenariats avec des collectivités publiques, des entreprises et d’autres organisations du secteur marchand ou non marchand pour que les personnes déficientes intellectuelles qui le peuvent puissent être employées pour un temps ou de façon plus pérenne hors des établissements de travail protégé tout en restant accompagnées en tant que de besoin par l’Association ;

Etablir sur le plan local des partenariats avec les autres organismes, comités d’entente, associations et établissements d’enseignement qui œuvrent en faveur des personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature du handicap pour s’impliquer et œuvrer à la création de politiques adaptées. Elle se réserve la possibilité, dans le cadre de la réglementation en vigueur, de réaliser des événements et des opérations de service ou de vente, dont les bénéfices seront entièrement affectés à la réalisation de son objet social.

3.2. L’ASSOCIATION poursuit au lieu et place de l’Association « ADAPEI 86 » ; les activités citées à l’article 3 « objet social » des statuts de l’assemblée constitutive de l’Association « Les Papillons Blancs de la Vienne » réunie le 17.11.2012 et qui sont reproduits à l’article 3 des présents statuts soumis à l’adoption de l’assemblée générale extraordinaire du 17.05.2014.

3.3. Conférer de plein droit la qualité de membre actif de l’Association « LES PAPILLONS BLANCS de la Vienne » à tout membre actif de l’Association ADAPEI 86.

4.PLACE DE L’ASSOCIATION DANS LE MOUVEMENT UNAPEI

L’Association, en sa qualité d’association familiale, est affiliée à l’Unapei, association reconnue d’utilité publique par le décret du 30 août 1963, et œuvre en liaison avec cette dernière.

L’Association, en sa qualité d’association familiale, dans un but de représentativité et d’efficacité du mouvement Unapei au niveau régional, est membre et participe aux travaux et activités de l’Unapei, région Poitou-Charentes (Urapei). Elle entretient des relations régulières avec ses associations membres, personnes morales distinctes, affiliées ou correspondantes au mouvement Unapei.

L’Association, en sa qualité d’association familiale, dans un but de représentativité et d’efficacité du mouvement Unapei au niveau départemental entretient un partenariat privilégié avec l’association gestionnaire Adapei 86.

CHAPITRE II – MEMBRES

 

5. COMPOSITION DE L’ASSOCIATION.

5.1. Les membres sont  des parents, des amis de personnes déficientes intellectuelles ou cognitives présentant ou non des troubles associés. -Par parent, est entendue la qualité d’ascendants, descendants ou collatéraux et alliés jusqu’au 3e degré. -Par ami, est entendue la qualité de toute personne physique proche de la cause du handicap et/ou qui entretient des liens étroits et stables avec une ou des personnes en situation de handicap mental..

Ils doivent adhérer à ses statuts et s’acquitter de leur cotisation annuelle pour exercer le droit de vote. Leur admission a été validée par le Conseil d’administration.

Un salarié de l’Association ou de l’Adapei 86 accueillant son enfant en situation de handicap intellectuel ne peut être membre actif de l’Association. Son conjoint ou la personne vivant en couple avec lui, ses parents ascendants, descendants et collatéraux peuvent être membres actifs de l’association. Les membres actifs de l’Association « les Papillons blancs de la Vienne », parents ou amis de personnes admises dans un établissement ou un service géré par l’Adapei 86, ont automatiquement la qualité de membre de ladite association gestionnaire.

5.2 Les ” membres d’honneur ” sont des personnes physiques qui apportent ou ont apporté à l’Association une aide matérielle ou morale ou qui rendent ou ont rendu des services importants à l’Association et auxquels l’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, a décerné ce titre. Ils ne sont pas tenus au paiement de la cotisation annuelle.

5.3 « Les membres partenaires » sont des personnes physiques ou morales représentées par une personne physique et dont la participation répond à une sollicitation directe ponctuelle ou durable du conseil d’administration. Ils ne sont pas tenus au paiement de la cotisation et n’ont pas droit de vote.

7.PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par : la démission ; le décès ; la radiation, prononcée par le Conseil d’administration, pour motif grave, l’intéressé ayant préalablement été mis en demeure de fournir des explications.

CHAPITRE III -LES ASSEMBLEES GENERALES

 

8.LES REGLES COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES

Les assemblées générales réunissent tous les membres de l ‘Association. Peuvent également assister aux assemblées générales, sans droit de vote, toutes les personnes invitées par le Conseil d’administration à des titres divers.

L’Assemblée générale délibère sur toutes les questions figurant à l’ordre du jour. La discussion d’une question ne figurant pas à l’ordre du jour ou étrangère à l’objet social de l’Association est formellement interdite et doit donc être écartée par le bureau de l’Assemblée.

L’Assemblée générale est présidée par le Président de l’Association et son bureau est le Bureau du Conseil d’administration.

L’Assemblée générale se tient au jour, heure et lieu indiqués sur l’avis de convocation.

Le Secrétaire de l ‘Association veille, à l’entrée du lieu où se tient l’Assemblée générale, à faire émarger les membres présents, à recevoir et prendre en compte les pouvoirs qu’ils détiennent et à leur remettre les bulletins de vote auxquels ils ont droit pour eux-mêmes et les personnes qu’ils représentent.

Seuls les membres à jour de leur cotisation annuelle ont droit de voter et chacun dispose d’une voix. Le vote par correspondance n’est pas admis, mais les membres peuvent donner un pouvoir à un autre membre. Pour parer à tout imprévu, ils peuvent faire figurer deux à cinq noms sur leur procuration, à condition de préciser l’ordre (1, 2, 3, 4, 5) de l’éventuelle intervention de chacune des personnes concernées.

Le nombre de mandats pouvant être détenu par un même membre est limité à trois. Si un membre présent a reçu plus de trois mandats et qu’aucun des mandats n’est attribuable à un autre membre nommément désigné dans une des procurations comme prévu ci-dessus, les mandats en surnombresont attribués par tirage au sort à des membres n’ayant pas reçu de pouvoir. Ces derniers reçoivent les bulletins de vote correspondants. Le vote se fait à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est obligatoire pour les élections des administrateurs et, dans les autres cas, si le Président ou le tiers des membres présents ou représentés le demande.

Il est tenu procès-verbal des délibérations des Assemblées générales. Les procès-verbaux des Assemblées générales, comme l’ensemble des relevés de décisions du Conseil d’administration, ainsi que les budgets et les comptes de l’Association, peuvent être consultés au siège de l’Association par ses membres.

9. L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée générale ordinaire se réunit à l’initiative du Conseil d’administration qui en arrête l’ordre du jour ou à la demande du quart au moins, des membres de l’Association sur la base d’un ordre du jour qui peut être complété par le Conseil d’administration.

L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le Président de l’Association, par lettre ou courriel adressé à ses membres quinze jours avant sa tenue, sauf urgence votée par le Conseil d’administration.

A la lettre ou au courriel de convocation à l’Assemblée générale ordinaire sont annexés l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’administration et les documents d’information utiles.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée générale ordinaire doit compter au moins le tiers plus un des membres de l ‘Association présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à l’Assemblée générale.

Si, à la suite d’une première convocation, l’Assemblée générale n’a pas pu réunir le quorum requis pour délibérer valablement, le Conseil d’administration convoque, dans le mois qui suit, une deuxième assemblée qui délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents et représentés sur les questions à l’ordre du jour de la réunion précédente.

DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

L’Assemblée générale ordinaire annuelle est réunie une fois par an pour : – entendre le rapport d’activité présenté par le Président et le rapport financier présenté par le Trésorier ; – approuver le rapport d’activité, le rapport financier et les comptes de l’exercice clos ; – approuver le rapport d’orientation de l’Association et le budget de l’exercice en cours ; – approuver le montant de la cotisation des membres ; – pourvoir au renouvellement du tiers des membres du Conseil d’administration, sur la base des fiches signalétiques de candidature remises à chaque membre à l’entrée de l’Assemblée générale.

10. L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée générale extraordinaire statue sur des questions exceptionnelles concernant la vie de l’Association. Elle se réunit à l’initiative du Conseil d’administration qui en arrête l’ordre du jour ou à la demande du quart au moins des membres de l’Association sur la base d’un ordre du jour qui peut être complété par le Conseil d’administration.

L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président de I’Association, par lettre ou courriel adressé à ses membres au moins quinze jours avant sa tenue, sauf urgence votée par le Conseil d’administration à la majorité des deux tiers des présents ou représentés.

A la lettre ou au courriel de convocation sont annexés l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’administration et les documents d’information utiles.

Elle peut : – apporter aux statuts toutes modifications utiles ; – décider la dissolution ou la fusion de l’Association avec d’autres associations ayant des buts analogues au regard des valeurs familiales qu’elle défend.

DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si elle comprend la moitié au moins des membres présents ou représentés. Les délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Si à la suite d’une première convocation, l’Assemblée générale extraordinaire n’a pas pu réunir le nombre requis de membres, elle convoque, dans le mois qui suit, une deuxième assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres ayant voix délibérative présents, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la réunion précédente et à la majorité des deux tiers des voix des membres actifs présents ou représentés

CHAPITRE IV – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

11. COMPOSITION DU CONSEIL

L’Association est administrée par un Conseil d’administration composé de treize à vingt et un membres, personnes physiques, élus pour une durée de trois ans au scrutin secret par l ‘Assemblée générale.

Tout membre à jour de ses cotisations et jouissant de ses droits civiques peut être candidat à un poste d’administrateur.

Un salarié de l’association ou de l’Adapei 86 accueillant son enfant en situation de handicap intellectuel, son conjoint ou la personne vivant en couple avec lui, ses parents ascendants, descendants et collatéraux ne peuvent être membres de son Conseil d’administration.

Les candidats adressent leur candidature au Président de l ‘Association, par courrier ou courriel, au plus tard cinq jours avant la tenue habituelle de l’Assemblée générale ordinaire annuelle. Les fiches signalétiques, remplies par les candidats et comportant une photo d’identité et leur profession de foi, doivent être distribuées à tous les membres à l’entrée de l’Assemblée générale.

Le Conseil d’administration doit compter parmi ses membres au moins deux tiers de parents de personnes déficientes intellectuelles et personnes déficientes intellectuelles. Sont considérés comme parents de ces personnes, les ascendants, les descendants, les collatéraux et les alliés. Si, à la suite des opérations électorales, la composition du Conseil d’administration ne satisfait pas cette dernière condition, il est procédé à de nouvelles élections. Pour motifs graves et, après avoir proposé un échange explicatif et contradictoire, un membre du Conseil d’administration peut être suspendu de ses fonctions jusqu’à la prochaine Assemblée générale qui statuera à la majorité des deux tiers des voix, celle du Président étant prépondérante, sur le devenir du mandat de l’administrateur concerné dans l’attente de l’échéance dudit mandat,

Le renouvellement du Conseil d’administration a lieu par tiers chaque année. Les membres sortants sont rééligibles.

Le Conseil d’administration peut coopter un nouveau membre parmi les membres de l’association : – en cas d’interruption du mandat d’un membre du Conseil d’administration avant son terme pour la durée du mandat restant à courir ; – à titre exceptionnel, dans la limite du nombre maximal de membres du Conseil d’administration prévu par les statuts et sous réserve de validation par la prochaine assemblée générale ordinaire, le mandat étant réputé courir depuis la précédente assemblée ordinaire.

Tout administrateur trop souvent absent et sans excuse recevable peut, au-delà de trois absences, être déclaré démissionnaire d’office par le Conseil d’administration.

Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour et les frais administratifs exposés par ces derniers dans l’intérêt de l’Association, comme ceux des autres membres actifs et des bénévoles œuvrant pour elle, peuvent être remboursés sur justificatifs, sur décision du Conseil d’administration. Un état des remboursements est annexé au compte annuel concerné.

12. REUNIONS ET DECISIONS DU CONSEIL

Lors de la première réunion qui suit l’assemblée générale annuelle le Conseil d’administration élit à bulle­ tin secret, en son sein, le Président, le Premier vice-président, le Deuxième vice-président, le Secrétaire, le Secrétaire adjoint, le Trésorier et le Trésorier adjoint de l’Association.

Le Conseil d’administration se réunit au minimum tous les deux mois, en exécution du calendrier annuel, et chaque fois que le Président ou le tiers de ses membres l’estime nécessaire.

L’ordre du jour de sa réunion, auquel sont annexés le relevé des décisions prises lors de sa précédente réunion et les différents documents qui seront soumis à sa décision, est adressé à ses membres au moins quelques jours avant sa tenue par lettre ou courriel.

Tout administrateur peut, en cas d’empêchement, donner pouvoir à un autre membre du Conseil d’administration. Le nombre de mandats pouvant être détenu par un même membre est limité à un.

Le scrutin est secret pour l’élection des membres du Bureau. Les autres scrutins sont secrets si l’un des administrateurs le demande. La présence de la moitié de ses membres présents ou représentés, plus un, est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. En cas de partage des voix dans le cadre d’un vote à bulletin secret, il est procédé à un nouveau vote et en cas de partage des voix, le Président tranche

Les administrateurs sont tenus à une obligation de réserve. Une charte de l’administrateur définit, outre le péri mètre de la mission confiée, les droits et obligations liées à celle-ci. Le Conseil d’administration peut inviter, pour tel ou tel point de l’ordre du jour de ses réunions, tout membre de l’Association et toute autre personne susceptible de lui apporter une aide utile. Les personnes invitées n’ont pas voix délibérative.

Le relevé des décisions prises lors des réunions du Conseil d’administration est signé par le Président et le Secrétaire.

13. POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil d’administration détient ses pouvoirs de l ‘Assemblée générale.

Il administre l’Association et, pour ce faire, est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes et opérations nécessaires au bon fonctionnement de l’Association qui ne sont pas réservés à l’Assemblée générale.

Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires aux activités de l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens, prises à bail et locations et emprunts doivent être soumises chaque année à 1’Assemblée générale pour information.

Les emprunts d’un montant supérieur à 20 000 euros doivent être soumis à l’Assemblée générale pour approbation préalable à leur exécution.

Chaque année, il examine 1’ensemble de la gestion de l’Association au titre de 1’année précédente et valide ses comptes avant qu’ils soient présentés à l’Assemblée générale ;

Chaque année, il rend compte à 1’Assemblée générale de la mise en œuvre de la politique de 1’Association au travers des rapports d’activité présentés par le Président pour approbation et du rapport financier présenté par le Trésorier pour approbation. Il propose à 1’Assemblée générale la politique à venir au travers des rapports d’orientation présentés par le Président pour approbation.

Chaque année, après 1’assemblée générale et dans 1’attente de la prochaine réunion du Conseil d’administration qui élit les membres du Bureau, les membres du Bureau du Conseil d’administration sortant continuent à exercer leurs fonctions respectives jusqu’aux prochaines élections du Bureau.

Chaque année à 1’automne il établit le budget prévisionnel de 1’Association appelé, après avoir été s’il y a lieu actualisé, à être joint en annexe au rapport d’orientation annuel desdites activités pour être soumis à 1’Assemblée générale.

CHAPITRE V – LE BUREAU

 

14. LA COMPOSITION DU BUREAU

Chaque année, après l’Assemblée générale, le Conseil d’administration, en présence des seuls administrateurs, élit son bureau parmi ses membres, au scrutin secret. Le Bureau comprend 7 à 10 membres : 1 – un président; 2 – un premier vice-président ; 3.- un deuxième vice-président ; 4. – un secrétaire ; 5.- un secrétaire adjoint ; 6- un trésorier ; 7 – un trésorier adjoint.

Pour être élu à bulletin secret, quel que soit le tour de scrutin, le candidat à la présidence, qui est obligatoirement un parent de personne déficiente intellectuelle, doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que celle-ci corresponde au tiers au moins des membres présents ou représentés du Conseil d’administration. Si cette majorité n’est pas réunie par l’un des candidats au premier tour de scrutin, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, au cours duquel ne sont candidats que les deux parvenus en tête du premier tour. Au cas où deux candidats parviennent avec le même nombre de voix en seconde position, il est procédé à un vote pour les départager. Si le résultat de ce second tour est identique au premier, il est procédé à un tirage au sort.

Tout membre du Bureau est révocable, pour motif grave, par le Conseil d’administration.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du Bureau avant son terme, le Conseil d’administration peut pourvoir à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Chaque année, après l’assemblée générale et dans l’attente de la prochaine réunion du Conseil d’administration qui élit les membres du Bureau, l’ensemble des membres du Bureau sortant continue à exercer leurs fonctions respectives jusqu’aux prochaines élections du Bureau.

15. REUNIONS ET DECISIONS DU BUREAU

Le Bureau se réunit chaque fois que le Président ou le tiers de ses membres l’estime nécessaire.

Il est convoqué par le Président, en exécution du calendrier annuel, par lettre ou courriel adressé à ses membres au moins quelques jours avant sa tenue. A la lettre ou au courriel de convocation sont annexés l’ordre du jour et les différents documents qui seront soumis à sa décision.

Tout membre du Bureau peut, en cas d’empêchement, donner pouvoir à un autre membre du Bureau. Le nombre de mandats pouvant être détenu par un même membre est limité à un.

La présence de la moitié des membres présents ou représentés, plus un, est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Bureau peut inviter, pour tel ou tel point de l’ordre du jour de ses réunions, toute personne susceptible de lui apporter une aide utile. Les personnes invitées n’ont pas voix délibérative.

16. POUVOIRS DU BUREAU

Le Bureau prépare les réunions du Conseil d’administration, exécute ses décisions et expédie les affaires courantes.

Le relevé des décisions prises lors d’une réunion du Bureau est signé par le Président et le Secrétaire et diffusé à ses membres en même temps que la convocation à la prochaine réunion de ce dernier.

Ce relevé de décisions est également diffusé aux autres membres du Conseil d’administration.

17. FONCTIONS SPECIFIQUES DES MEMBRES DU BUREAU

LE PRESIDENT

Le Président est obligatoirement parent d’une personne handicapée au sens de l’article 5.1 al 1. Le Président ne peut être président ou vice-président d’une association tutélaire. Il participe de plein droit aux instances, commissions et groupes de travail créés par le Conseil d’administration ou en tant que représentant à l’extérieur de l’association au sein d’autres instances, commissions et groupes de travail.

Il assure l’exécution des décisions des Assemblées générales et du Conseil d’administration ainsi que le fonctionnement régulier de l’Association.

Il ordonnance les dépenses de l’Association.

Il représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile et en rend compte au Conseil d’administration qui en délibère.

Il peut introduire en justice toute action qu’il estime nécessaire après approbation du Conseil d’administration, sauf en cas d’urgence. Dans ce cas, il agit de sa propre autorité, à charge d’en rendre compte au Conseil d’administration lors de sa plus prochaine réunion. En cas d’action ou représentation en justice, le Président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Il prépare les rapports d’activité ainsi que les rapports d’orientation annuels de 1’Association.

Il peut, sous sa responsabilité et le contrôle du Conseil d’administration auquel il rend compte, mandater un ou des membres du conseil d’administration sur telle ou telle de ses compétences.

Il procède, sous sa responsabilité, au recrutement des emplois salariés quelle que soit la forme de leur contrat de travail. Il peut mettre fin à ces contrats dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables. Il rend compte régulièrement au Conseil d’administration des recrutements et des cessations de contrats intervenus.

Il peut, sous sa responsabilité et le contrôle du Conseil d’administration auquel il rend compte, déléguer à des salariés de l’Association l’exécution de certaines tâches qui lui incombent.

En cas d’urgence, il prend toutes les décisions nécessaires pour assurer la continuité de gestion de 1’Association et en rend compte dans les délais les plus courts au Conseil d’administration.

LE PREMIER VICE-PRESIDENT ET LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT

Les vice-présidents ne peuvent être président ou vice-président d’une association tutélaire

Au nombre de deux, ils secondent le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent s’il y a lieu, en cas d’empêchement,_sur décision du Conseil d’Administration ou de leur propre initiative s’il y a urgence, sous réserve d’en rendre compte sans délais au Conseil d’administration, sachant que le Deuxième vice-président n’intervient que si le Premier vice-président est lui-même empêché.

LE SECRETAIRE ET LE SECRETAIRE ADJOINT

Le Secrétaire supervise la préparation, les convocations et l’établissement des procès-verbaux des Assemblées générales.

Il établit ou supervise s’il y a lieu à la demande du président, les relevés de décisions des réunions du Conseil d’administration.

Il peut, sous sa responsabilité et le contrôle du Conseil d’administration auquel il rend compte, déléguer à des salariés de l’Association l’exécution des autres tâches qui relèvent de sa fonction.

Le Secrétaire adjoint seconde le Secrétaire dans l’exercice de ses fonctions et le remplace s’il y a lieu en cas d’empêchement, sur décision du Conseil d’Administration ou de sa propre initiative s’il y a urgence, sous réserve d’en rendre compte sans délai au Conseil d’administration.

LE TRESORIER ET LE TRESORIER ADJOINT

Le Trésorier établit et exécute le budget de l ‘Association en recettes et dépenses, tient ses comptes, et gère la trésorerie sous le contrôle du Conseil d’administration à qui il rend compte. Sur décision du Conseil d’administration, il effectue les opérations financières d’emprunt et de placement à moyen et long terme de l’Association.

Il fait tenir en permanence à la disposition des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales qui subventionnent ses activités les registres et les pièces comptables qui retracent l’utilisation des fonds con­ cernés.

Il peut, sous sa responsabilité et le contrôle du Conseil d’administration auquel il rend compte, déléguer à des salariés de l ‘Association l’exécution des autres tâches qui relèvent de sa fonction.

Le Trésorier adjoint seconde le Trésorier dans l’exercice de ses fonctions et le remplace s’il y a lieu en cas d’empêchement, sur décision du Conseil d’Administration ou de sa propre initiative s’il y a urgence, sous réserve d’en rendre compte sans délai au Conseil d’administration.

CHAPITRE VI – COMMISSIONS PERMANENTES ET GROUPES DE TRAVAIL TEMPORAIRES

 

Les commissions permanentes et les groupes de travail temporaires sont constitués par le Conseil d’administration qui définit leur mission, désigne leur président, détermine leur composition, arrête leurs modalités de fonctionnement et précise la manière dont leur président lui rend compte de leur mission.

Lorsque le président d’une commission ou d’un groupe n’est pas un administrateur, la commission ou le groupe comprend au moins un administrateur.

CHAPITRE VII – FINANCES

 

18. LES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION ET LEUR EMPLOI

Les ressources que constituent les fonds propres associatifs sont constituées par : – les cotisations versées par ses membres. Le montant de la cotisation est fixé chaque année par l’Assemblée générale ordinaire annuelle, sur proposition du Conseil d’administration ; – les revenus de son patrimoine, de sa trésorerie et du bénévolat de ses membres actifs ; – le produit des ventes immobilières et mobilières qui relèvent du patrimoine de l’association ; – les rétributions perçues pour services rendus ; – les subventions allouées par l’Etat et les collectivités territoriales et autres organismes ou partenaires privés, publics ou parapublics; – les legs, dons et participations volontaires des parents, amis, mécènes et partenaires.

Les ressources sont employées, notamment : – aux frais d’administration et de vie associative de l’Association ; – à l’achat et à la location des immeubles nécessaires à ses activités ; – à l’aménagement ou à l’entretien des immeubles nécessaires à ses activités ; – à l’accomplissement de ses activités familiales et événementielles ; – aux aides attribuées aux personnes en situation de handicap intellectuel par l ‘Association ; – aux avances de trésorerie d’une durée de moins d’un an que le Conseil d’administration peut, en cas d’urgence et dans la limite de 5000€ consentir, à des organisations partenaires dans le domaine du handicap intellectuel, à charge d’en rendre compte à la prochaine Assemblée générale ; – aux prêts de plus d’un an et aux dons que l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, peut accorder à des organisations partenaires dans le domaine du handicap intellectuel, notamment pour l’amélioration du cadre de vie de leurs établissements et services.

CHAPITRE VIII – RESPONSABILITE – DECLARATION

 

19. RESPONSABILITE CIVILE

Le patrimoine de l ‘Association répond seul des engagements contractés en son nom et pour son compte ; aucune personne, physique ou morale, en faisant partie ne peut encourir de responsabilité propre du chef de ces engagements, sauf en cas de faute grave personnelle .

20. DECLARATIONS A LA PREFECTURE

Le président de l’Association doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département de la Vienne, tous les changements intervenus dans les statuts ainsi que dans l’administration de l’Association.

 

CHAPITRE IX – DISSOLUTION – LIQUIDATION

21. DISSOLUTION

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. Cette assemblée désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Association.

22. LIQUIDATION

L’assemblée générale extraordinaire attribue l’actif net de l’Association, à une association affiliée à l’Unapei ou à défaut à une association, dont l’objet social et les valeurs sont proches des siens.

LA PRESIDENTE – LA SECRETAIRE