Les députés examinent cette semaine le projet de loi Justice dit “réforme Belloubet”, et l’article 4 dudit projet est impactant notamment car il rend la représentation par un avocat obligatoire en appel pour les contentieux du handicap.

Ci-dessous un bref tableau récapitulatif de la démarche actuelle en cas de désaccord avec une décision de la CDAPH, et de la démarche à partir du 1er janvier 2019 dans le cadre de ladite loi.

Des articles de presse évoquant ce sujet :

handicap.fr 

faire-face.fr