Mise en place du RAPO (recours administratif préalable obligatoire)

  • Si vous n’êtes pas d’accord avec un PPC (proposition de plan de compensation), préalable à l’étude de votre dossier par la CDAPH, il vous est toujours possible de solliciter soit la mise en œuvre de la conciliation, soit d’être entendu, assisté et représenté en CDAPH.

Le délai de contestation est de 15 jours

  • Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CDAPH (notification) vous devez adresser, par courrier recommandé au directeur de la MDPH , un recours administratif préalable obligatoire(RAPO)

Le délai de contestation est de 2 mois.

La MDPH doit vous adresser un accusé de réception, à conserver impérativement. Elle a alors 2 mois pour étudier à nouveau la demande.

  • Si d’autre part, vous avez déposé un dossier auprès de la MDPH et que vous n’avez pas de réponse dans le délai légal de 4 mois, vous devez déposer un RAPO.
  • Si dans le délai de 2 mois après le dépôt du RAPO vous n’avez pas de nouvelle de votre contestation ou si la notification ne correspond toujours pas à votre demande, vous devrez saisir la chambre sociale du Tribunal de grande instance.
  • Il est indispensable de joindre alors l’accusé de réception de votre RAPO et/ou la décision contestée.
  • Il faut savoir que la LOI vous autorise à faire appel d’une décision de la chambre sociale du TGI, mais que la MDPH peut également le faire. Dans ce cas, le recours à un avocat est obligatoire.

Nota : La chambre sociale du Tribunal de grande instance est également compétente pour traiter les recours jusque-là instruits par la Commission départementale d’aide sociale : RSA, APA, ACTP….

Vous trouverez ci-dessous un schéma récapitulant l’ensemble de ces démarches et procédures (à télécharger si vous le souhaitez).

schéma recours contentieux